Versions de la disposition

Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-11-01 Afficher le document à cette date

78Il peut être fait cession des droits d’un titulaire de privilège au moyen d’un instrument écrit.

Afficher le document à cette date

78Il peut être fait cession des droits d’un titulaire de privilège au moyen d’un instrument écrit.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)